Condition Générales de Vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des Conditions Générales de Ventes énoncées sur le site Natadonis.fr.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La livraison des commandes ne pourra avoir lieu que en France et pays limitrophes.

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et les obligations des parties. Elles s'appliquent sur toutes les commandes passées via le site Internet www.natadonis.fr, site de ventes en ligne.

Natadonis.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Caractéristiques produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, schémas et dessins illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de Natadonis.fr ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans une de ces photographies, textes, schémas ou dessins ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Article 3 : Disponibilité des produits

3.1 – Généralités

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits indisponibles sont automatiquement signalés sur la fiche produit et ne peuvent être commandés.

Dés la sélection d’un ou plusieurs produits en vue d’une commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Le ou les produits indisponibles ne pourront être commandés.

La date de validation de la commande correspond à :

La date de la commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
La date de la réception du chèque en cas de règlement par chèque

3.2- Si malgré nos vérifications, survenait une rupture de stock non signalée sur l'un des produits de votre commande :

Nous nous engageons à expédier votre commande disponible dans le délai convenu et à vous envoyer ensuite le reste de votre commande à nos frais dès la disponibilité du produit dans les 30 jours à compter de la validation de la commande.

Si toutefois, le reste de votre commande n’était pas disponible dans le délai de 30 jours précité, à votre convenance, nous émettrons un bon d’achat du montant des produits indisponibles ou nous vous rembourserons le montant des produits indisponibles par chèque.

3.3 - Quantités commandées

Le site Natadonis.fr a pour vocation la vente aux particuliers. Par conséquent, et afin de garantir la pérennité de l'offre, il ne pourra être commandé plus de 4 exemplaires d’un même produit par commande.

Article 4 : Validation des commandes

Tout bon de commande signé par le consommateur par "double clic" (1^er clic pour acceptation des conditions générales de vente et 2^ème clic pour validation de la commande) constitue une acceptation ferme et définitive de sa part.

Préalablement au double clic, vous pourrez visualiser le contenu de votre commande et son prix TTC et aurez la possibilité de la modifier en cas d’erreur.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur d’accord entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Dés la validation de votre commande, vous recevrez un accusé de réception « confirmation de commande » sur votre boîte email.

Article 5 : Prix

5.1 – Généralités

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Natadonis.fr se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment cependant elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

5.2 - Conditions particulières aux produits soldés

En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" située à côté du prix.

Les dates des soldes d’hiver et d’été sont fixées conformément au décret en vigueur.

Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation

6.1 - Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue en euros, soit :

par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Crédit Mutuel). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Natadonis.fr. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

Par chèque bancaire

Un chèque libellé à l’ordre de Natadonis en euros.

Votre commande est mise en attente pendant 7 jours.

Dés réception de votre chèque, la commande sera traitée dans les plus brefs délais après validation par nos services.

Au delà de ce délai de 7 jours et sans nouvelles de votre part, la commande sera annulée.

6.2 - Sécurisation

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de votre banque. Natadonis.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les archivent pas sur son serveur. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

6.3 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Natadonis.fr jusqu’a l’encaissement complet de la commande par Natadonis.fr. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

6.4 - Défaut de Paiement

Natadonis.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

7.1 – Modalités

Le colis sera remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, présente chez lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.

Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, présente chez lui, ou de la personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur document papier.

En cas de non distribution impliquant un retour à l’expéditeur du colis, le colis est retourné aux frais du Client en service Economique.

7.2 - Livraison de votre commande :

Livraison en Colissimo via LA POSTE :

Frais de participation à la préparation et à l'expédition :

Colissimo Suivi : 6,99€

Votre colis vous est remis contre signature tel que défini à l’article 7.1 ci-dessus.

7.3 - Délais de traitement des commandes

Pour toutes commandes passées et payées conformément aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus avant midi d’un jour ouvré, départ du colis en début d’après midi.

Pour toutes commandes passées et payées conformément aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus l’après midi d’un jour ouvré, départ le lendemain

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils s’appliquent dès la validation de votre commande. Les commandes passées les jours non ouvrés seront traitées le premier jour ouvré suivant.

Cependant vous devez ajouter le délai de livraison du transporteur (La Poste).

Délai moyen annoncé par le prestataire pour les Colissimo suivi ou non : 48h.

Article 8 : Traitement des retours colis

Il s’agit des colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

8.1 - Les retours sous le motif NPAI

Généralités

Il s’agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour NPAI

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons :

- de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes,

- d’émettre un bon d’achat du montant de votre commande,

- de vous rembourser le montant de votre commande dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour,

sous réserve que votre adresse exacte nous soit communiquée.

8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

Généralités

Il s’agit des colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.

Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat du montant de vos marchandises vous sera remis dans les 48h suivant la réception de votre colis.

8.3 – Les retours sous le motif «refusé »

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement :

- refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer,

- faire une déclaration de dégradation du colis auprès du prestataire chargé de la livraison au moment du refus .

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons :

- de vous réexpédier le produit initialement commandé,

- d’émettre un bon d’achat du montant de votre colis dégradé,

- de vous rembourser le montant de votre commande si celle-ci a été expédiée en un seul colis ou bien le montant du colis dégradé dans le cas contraire.

8.4 – Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour

Vous disposez de 7 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro de retour.

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (notices, spatules…),sans avoir été entamé ou utilisé.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, nous vous ferons parvenir à votre convenance, un bon d’achat du montant du ou des produits sur lesquels portait l’erreur de référence de votre commande + frais de retour, ou un chèque de remboursement dans les 48h suivant la réception de votre colis. Le montant de ce chèque correspondra au montant du ou des produits sur lesquels portait l’erreur de référence + frais de retour.

Frais de retour

Le montant du remboursement des frais de port du fait d’un retour motivé par une erreur de référence sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les colissimo suivi. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 €. TTC.

8.5- Les retours pour rétractation

Modalités de retour

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro de retour.

Attention : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation.

Par conséquent :

- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….

- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires .

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes…

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation

Les retours ne seront pas acceptés pour les produits déstockés ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés.

Traitement de votre retour pour rétractation

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Article 9 : Responsabilités

Natadonis.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Natadonis.fr n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de natadonis.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.3.

Article 10 : Mineurs

10.1 – Généralités

Natadonis.fr rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.

Article 11 : Garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 -5 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Natadonis s’engage à respecter les dispositions applicables aux consommateurs telles qu’exposées ci-dessous.

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978) que vous pourrez exercer auprès de Natadonis Service Client 11 rue Clouet – 87000 Limoges.Suite à vos commandes, vous recevrez la Newsletter Natadonis.fr. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter. Nous vous proposons également de recevoir des offres promotionnelles de nos partenaires. Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles.

Article 13 : le respect de l’environnement

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